CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

TECHNOPRINT3D

En vigueur – Version 2.0

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (ci-après « le Client » ou « les Clients ») désirant acquérir les produits et services proposés à la vente (ci-après « les Produits ») par le Vendeur sur le site technoprint3d.fr (ci-après « le Site »).

Les Produits proposés à la vente sont les suivants :

• Objets design imprimés en 3D ;
• Impression 3D à la demande ;
• Reproduction en 3D par scan.

Les caractéristiques principales des Produits, notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions, sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande. Le choix et l’achat d’un Produit sont placés sous la seule responsabilité du Client.

Important : les Produits relevant de l’impression 3D à la demande et de la reproduction en 3D par scan sont confectionnés selon les spécifications du Client après validation de sa commande. À ce titre, ils sont exclus du droit de rétractation conformément à l’article L221-28 3° du Code de la consommation (voir Article 8 des présentes).

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

HIGHVIEW, SASU au capital social de 1 000 €

Immatriculée au RCS de Cannes sous le numéro 984 368 100

Siège social : 160 Impasse de la Grande Bastide – 06250 Mougins

Numéro de TVA intracommunautaire : FR34 984 368 100

Email : contact@technoprint3d.fr

Téléphone : 07 52 05 28 02

Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine et Union européenne.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles ; ils sont à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 – Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).

Les tarifs tiennent compte des éventuelles réductions consenties par le Vendeur sur le Site. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Hors période de validité, le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, frais inclus.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de trente (30) jours à compter de leur établissement.

ARTICLE 3 – Commandes

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Toute demande spécifique hors standard fait l’objet d’un devis adressé au Client, valable trente (30) jours.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. La vente n’est considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Pour les Produits réalisés à la demande (impression 3D personnalisée, reproduction par scan), la fabrication ne débute qu’après validation de la commande et encaissement effectif du prix.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 4 – Espace client – Compte

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel). Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui est proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il peut les modifier à tout moment en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et à l’historique de ses commandes, le Client doit s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe, qui lui sont communiqués après son inscription et sont strictement personnels. Le Client s’interdit toute divulgation de ces identifiants ; à défaut, il reste seul responsable de l’usage qui en serait fait.

Le Client peut solliciter sa désinscription en se rendant sur la page dédiée de son espace personnel ou en envoyant un e-mail à contact@technoprint3d.fr. Celle-ci est effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des présentes CGV ou des conditions générales d’utilisation, le Vendeur se réserve la possibilité de suspendre, voire de fermer le compte d’un Client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, entraîne la suppression de l’ensemble des informations personnelles du Client, sous réserve des durées légales de conservation (voir Article 10).

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Site ou du serveur, et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraîne l’acceptation des présentes CGV.

ARTICLE 5 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé par carte bancaire via les services de Stripe. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le Site.

Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Le Vendeur n’est pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés si le Client n’en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus.

La référence de débit apparaissant sur le relevé bancaire du Client sera celle de la société HIGHVIEW SASU, propriétaire de la marque commerciale TECHNOPRINT3D.

ARTICLE 6 – Livraisons

Les Produits commandés par le Client sont livrés en France métropolitaine et dans le reste de l’Union européenne. Les livraisons interviennent dans un délai compris entre sept (7) et dix (10) jours ouvrables à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés sont livrés en une seule fois. Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour livrer les Produits dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de dix (10) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-6 et L216-7 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur peut facilement accéder.

Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits ne se réalise qu’au moment où le Client prend physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client a lui-même choisi le transporteur ; dans ce dernier cas, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y afférents font l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il est recommandé au Client de prendre des photos lors du déballage afin de constater l’état général des articles commandés. Toute anomalie (avarie, manquant, erreur de Produit) doit être signalée au Vendeur dans les plus brefs délais par e-mail à contact@technoprint3d.fr, accompagnée des justificatifs (photos notamment), afin de faciliter le traitement de la réclamation. Cette recommandation est sans préjudice de l’exercice par le Client de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés (voir Article 9).

ARTICLE 7 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client n’est réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 8 – Droit de rétractation

8.1 Principe et délai. Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25 du même Code.

8.2 Exclusions du droit de rétractation. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur :

• Les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (article L221-28 3°). Sont notamment concernés tous les Produits issus de l’impression 3D à la demande et de la reproduction 3D par scan, dès lors qu’ils sont réalisés sur la base de spécifications, fichiers ou modèles fournis ou validés par le Client ;
• Les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

Le Client reconnaît expressément que les Produits visés au tiret précédent ne donnent pas lieu à droit de rétractation et accepte cette exclusion lors de la validation de sa commande.

8.3 Modalités d’exercice. Pour les Produits éligibles, le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire-type de rétractation joint en annexe des présentes (également disponible sur le Site) ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter, adressée par e-mail à contact@technoprint3d.fr ou par courrier postal à HIGHVIEW SASU – 160 Impasse de la Grande Bastide – 06250 Mougins.

8.4 Retour des Produits. Le Client doit retourner les Produits au Vendeur sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les retours doivent être effectués dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne pourront pas être repris ou pourront faire l’objet d’une décote. Les frais de retour sont à la charge du Client.

8.5 Remboursement. Le Vendeur rembourse l’intégralité des sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits retournés ou de la preuve de leur expédition par le Client (la date retenue étant celle du premier de ces faits). Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

ARTICLE 9 – Responsabilité du Vendeur – Garanties légales

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit, et sans paiement complémentaire :

• De la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 à L217-17 du Code de la consommation, pendant deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit ;
• De la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1648 du Code civil, pendant deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Afin de faire valoir ses droits, le Client doit informer le Vendeur, par écrit (e-mail ou courrier postal), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte. Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux sont effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement peut être effectué par virement bancaire ou par crédit sur la carte ayant servi au paiement initial.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non-respect, par le Client, de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;
• Mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ont une valeur indicative et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

ARTICLE 10 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison. Ces données à caractère personnel sont collectées uniquement pour l’exécution du contrat de vente, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Informatique et Libertés »).

10.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel collectées sur le Site sont les suivantes :

Ouverture de compte : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail.

Paiement : dans le cadre du paiement des Produits, des données de transaction (et non les données complètes de carte bancaire, lesquelles sont traitées directement par Stripe, prestataire de paiement agréé) sont enregistrées.

10.2 Base légale et finalités du traitement

Les données sont traitées sur les bases légales suivantes :

• Exécution du contrat de vente (article 6.1.b du RGPD) : gestion de la commande, livraison, facturation, suivi client ;
• Obligation légale (article 6.1.c) : conservation des factures et registres comptables ;
• Consentement (article 6.1.a) : envoi de communications commerciales, lorsque le Client y a expressément consenti.

10.3 Destinataires des données

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage du Vendeur et de ses sous-traitants (prestataire de paiement, transporteur, hébergeur, prestataire d’envoi d’e-mails). Aucune donnée n’est cédée à des tiers à des fins commerciales sans le consentement exprès du Client.

10.4 Responsable de traitement

Le responsable de traitement est HIGHVIEW SASU – 160 Impasse de la Grande Bastide – 06250 Mougins, joignable à l’adresse contact@technoprint3d.fr.

10.5 Durée de conservation

Les données relatives au compte client sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale, puis archivées pendant cinq (5) ans à compter de la dernière commande, conformément à la prescription de la responsabilité civile contractuelle. Les données comptables (factures) sont conservées pendant dix (10) ans conformément à l’article L123-22 du Code de commerce.

10.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, Internet n’étant pas un environnement complètement sécurisé, le Vendeur ne peut garantir une sécurité absolue de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

10.7 Droits du Client

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et aux articles 49 et suivants de la loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits suivants : droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition, de portabilité, et droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Le Client peut exercer ces droits en adressant une demande par e-mail à contact@technoprint3d.fr ou par courrier postal à l’adresse du siège social, accompagnée d’un justificatif d’identité. Une réponse lui sera apportée dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande.

Le Client est informé qu’il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL – 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07 – www.cnil.fr) ou de saisir l’autorité judiciaire compétente.

Le Client peut être invité à cocher une case par laquelle il accepte de recevoir des e-mails à caractère informatif et publicitaire de la part du Vendeur. Il dispose à tout moment de la possibilité de retirer son consentement en contactant le Vendeur ou en suivant le lien de désabonnement présent dans chaque e-mail.

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site (textes, photographies, graphismes, logos, marques, modèles 3D, codes sources) est la propriété du Vendeur et de ses partenaires. Il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Pour les Produits réalisés à partir de fichiers ou modèles fournis par le Client (impression 3D à la demande, reproduction par scan), le Client garantit au Vendeur être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires ou disposer des autorisations requises pour la reproduction et l’impression desdits fichiers. Le Client garantit le Vendeur contre tout recours de tiers fondé sur une violation de droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 12 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Conformément à l’article 6 du Règlement (CE) n°593/2008 (« Rome I »), le consommateur ayant sa résidence habituelle dans un autre État membre de l’Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives plus protectrices de la loi de cet État.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – Réclamations – Médiation – Litiges

Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter le service clientèle à l’adresse postale ou électronique du Vendeur indiquée à l’Article 1 des présentes.

Médiation de la consommation. Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité, en cas de litige non résolu à l’amiable, de recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel le Vendeur a adhéré :

[À COMPLÉTER PAR LE VENDEUR – Désigner ici un médiateur de la consommation référencé sur la liste de la CECMC, par exemple :

• CM2C – 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris – cm2c.net
• MEDICYS – 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris – app.medicys.fr
• AME CONSO – 197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris – mediationconso-ame.com]

Important : le Vendeur doit obligatoirement adhérer à un dispositif de médiation de la consommation (article L612-1 du Code de la consommation). À défaut, il s’expose à une amende administrative pouvant atteindre 15 000 €. La désignation d’un médiateur agréé est donc impérative avant la mise en ligne des présentes CGV.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre les parties ou par voie de médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation, le Client peut saisir, à son choix, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ANNEXE – Formulaire-type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat – à l’exclusion des Produits réalisés à la demande, exclus du droit de rétractation conformément à l’article 8.2 des CGV.)

À l’attention de HIGHVIEW SASU – 160 Impasse de la Grande Bastide – 06250 Mougins – contact@technoprint3d.fr :

Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

____________________________________________________________

Commandé le (*) / reçu le (*) : ________________________________

Nom du (des) consommateur(s) : ______________________________

Adresse du (des) consommateur(s) : ___________________________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : _______________________

Date : __________________________

(*) Rayer la mention inutile.